CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet des conditions générales d’utilisation

Description

GoodStudies met à disposition via son site Internet, disponible à l’adresse goodstudies.fr, une plateforme en ligne destinée à fournir un ensemble de services aux personnes physiques ou morales souhaitant prodiguer leur expertise professionnelle dans le cadre de sessions de mentorat en ligne par visioconférence et/ou messagerie (ci-après Le Mentor), notamment en facilitant leur mise en relation avec les personnes physiques souhaitant se faire accompagner, apprendre, progresser et recevoir des conseils dans le cadre de sessions individuelles de mentorat en ligne par visioconférence et messagerie (ci-après L’Étudiant).

L’utilisation du site internet de GoodStudies par les Utilisateurs (Mentors et Étudiants) est régie par les présentes conditions générales, auxquelles tout Utilisateur du site est réputé adhérer sans condition ni réserve.

Définitions

Les termes utilisés sur ce site Internet ont le sens suivant :

  • Mentor : personne, physique ou morale, qui fait librement la démarche de proposer du mentorat sur GoodStudies. Le Mentor fixe les plages horaires au cours desquelles il souhaite réaliser les sessions de mentorat et les conditions dans lesquelles il les réalise. Il n’existe aucun lien de subordination entre un Mentor et GoodStudies, sous réserve que les conditions générales d’utilisation du site soient respectées.
  • Mentorat en ligne : sessions de mentorat proposées par un Mentor sur la plateforme de visioconférence et de messagerie créée par GoodStudies, et pour lequel chaque Étudiant se sera au préalable inscrit.
  • Compte : Espace privé sur le site Internet, réservé à l’Utilisateur (Mentor ou Étudiant) et accessible via un mot de passe et un identifiant unique. Cet espace privé permet l'utilisation de certaines fonctionnalités du site GoodStudies.
  • Dashboard : Tableau de bord individuel et propre à chaque Utilisateur. Y figurent l’historique des échanges (par messagerie et par visioconférence), un bloc-notes, des informations et actualités aléatoires, la barre de recherche.
  • Utilisateur : Personne physique ou morale (Étudiant ou Mentor) s’étant inscrite sur le site Internet et faisant usage des différents services proposés par la plateforme (usage du moteur de recherche, création d’un compte personnel, envoi de messages, échanges en visioconférence, rédaction de commentaires, dashboard).
  • Étudiant : Personne physique utilisatrice de la plateforme et des services qui y sont proposés.
  • Prix : Montant devant être réglé par un Étudiant pour accéder aux fonctionnalités payantes du site GoodStudies. Son montant est fonction du pack choisi par l’Étudiant (voir plus bas les Conditions générales de vente CGV).
  • Frais d’utilisation : Différentiel entre le Prix réglé par l’Étudiant et le reversement effectué à l’attention du Mentor ayant réalisé le mentorat. Il est destiné à couvrir les frais de la plateforme.
  • Site Internet : Le(s) site(s) développé(s) et géré(s) par GoodStudies et les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir (dont les applications mobiles). Le site Internet est la propriété exclusive de GoodStudies, qui détermine librement son contenu.
  • Plateforme de visioconférence et de messagerie: Plateforme Internet sur laquelle le mentorat en ligne a lieu. Au cours des sessions de mentorat, l’Étudiant et le Mentor peuvent échanger indifféremment par visio et/ou messages.
  • Message privé : Message que peut envoyer un utilisateur à un autre utilisateur gratuitement. Cette fonctionnalité s’apparente à un mail interne plutôt qu’à une messagerie instantanée.
  • Réservation d'une session de mentorat : Accord entre l’Étudiant et le Mentor sur la date de la session particulière. GoodStudies n’intervient pas au contrat conclu entre Le Mentor et l’Étudiant et ne peut donc être considéré comme une partie à cet accord.
  • Recommandation : Commentaire laissé par l’Étudiant à l'issue du mentorat pour donner son appréciation du mentorat et du Mentor.

Mentions légales

goodstudies.fr est édité par la société SAS GoodStudies, au capital de quinze mille euros (15 000 euros), immatriculée n°838921567 enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes et dont le siège social est situé au 2 rue d’Orléans 35000 Rennes.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à team@goodstudies.co

Directeurs de la publication : Nicolas Fontaine

Webmaster : François Blas

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 069 020 € Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Numéro TVA : FR 22 424 761 419 Code APE 2620Z

Utilisation du site

Création d'un Compte

Conditions d’inscription

Pour pouvoir utiliser la totalité des services proposés par GoodStudies (notamment la possibilité de suivre ou de proposer un mentorat en ligne sur le site Internet), une inscription est nécessaire. Lors de cette inscription, l’Utilisateur crée un Compte.

Pour être Utilisateur et ouvrir un Compte, les conditions suivantes sont cumulatives et impératives :

  • avoir plus de 18 ans ou être accompagné dans l’ouverture du compte, dans son administration et dans l’utilisation des services GoodStudies par son représentant légal
  • fournir une identité sincère et complète, une adresse électronique valide et tous les éléments d’identification nécessaires susceptibles d’être demandés par GoodStudies

Conditions d’utilisation

Lors de l’inscription, l’Utilisateur aura décidé d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe dont il sera seul responsable. La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles de l’Utilisateur par un tiers ne pourra être reprochée à GoodStudies.

L’Utilisateur s’engage aussi à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données d'inscription. Tout courriel adressé par GoodStudies à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sera réputé avoir été reçu par ce dernier.

Lorsqu’il est connecté sur GoodStudies, l’Utilisateur s’engage à respecter la loi. Cela implique notamment de ne pas tenir de propos injurieux, de ne pas demander ou proposer des sessions particulières par visioconférence contraires aux bonnes mœurs ni à la loi.

Le Compte pourra être suspendu ou radié, sans information préalable et sans indemnité, en cas de :

  • violation de l’une des présentes conditions générales
  • de publicité incompatible avec le service rendu par GoodStudies, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le service, ou qui promouvrait une activité concurrente

GoodStudies ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où un Utilisateur aurait un comportement illégal ou préjudiciable aux autres Utilisateurs. En revanche, GoodStudies invite les Utilisateurs à lui rapporter les comportements ou propos contraires à la loi et aux Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir agir en conséquence.

GoodStudies se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Mentorat

Proposer du mentorat en ligne

Tout Mentor qui propose du mentorat en ligne s’engage à remplir honnêtement et exactement la totalité des informations qui lui sont demandées. Il s’engage par ailleurs à prêter attention aux courriels que GoodStudies serait éventuellement amené à lui envoyer sur l’adresse électronique que l’Utilisateur aura indiquée et à être connecté à la plateforme de visioconférence et de messagerie instantanée au moment convenu avec l’Étudiant et pour la durée prévue, et à réaliser la session de mentorat.

Le Mentor fait librement le choix des contenus rédigés pour la description et la promotion de ses sessions de mentorat, du contenu, de la date, des modalités de réalisation et des conditions d'organisation de ses sessions. Il n'existe dans ses conditions aucun lien de subordination entre le Mentor et GoodStudies. Le Mentor reconnaît que les informations qu’il publie librement et de son plein gré sur GoodStudies sont publiques. Toutes les informations renseignées ou contenus rédigés par les Mentors sont modifiables par le Mentor directement via son Compte et n'engagent pas la responsabilité de GoodStudies.

GoodStudies n'est pas l’organisateur des sessions de mentorat par visioconférence et n'a aucune autorité sur le Mentor ou l’Étudiant pour diriger ou en influencer la réalisation. Dans ces conditions, GoodStudies décline toute responsabilité relative au comportement des Mentors et des Étudiants lors des sessions particulières par visioconférence et/ou messagerie. GoodStudies décline également toute responsabilité relative au contenu du mentorat et des propos qui peuvent être tenus.

Si, toutefois, GoodStudies avait connaissance qu’un Utilisateur a eu un comportement inapproprié ou illégal avant, pendant ou après une session particulière, GoodStudies se réserve la possibilité d’agir en conséquence et il pourra notamment supprimer son Compte et fournir aux autorités compétentes toutes les données qui s’avèreront être utiles.

GoodStudies se réserve le droit de supprimer la programmation d'une session de mentorat en ligne ou le compte d’un Utilisateur de façon unilatérale et sans préavis.

Le Mentor reconnaît accepter que les Étudiants qui ont pris une ou plusieurs sessions de mentorat par visioconférence et/ou messagerie avec lui laissent des commentaires sur GoodStudies pour en apprécier le contenu, la forme et l’utilité. Le Mentor comprend que, pour préserver l’intégrité de cette démarche, il n’a aucun contrôle sur le contenu de ces commentaires tant que ceux-ci demeurent respectueux de la loi.

Réservation d'une session de mentorat

La réservation, par un Étudiant, d'une session particulière de mentorat proposé par un Mentor nécessite la connexion de l’utilisateur à son compte et le paiement du pack souhaité par l’Étudiant (voir les Conditions générales de ventes CGV). Elle est donc à l’initiative de l’Étudiant qui a connaissance des disponibilités du Mentor – disponibilités signalées par ce dernier sur son agenda, en accès libre pour les Étudiants. Une fois la plage horaire bloquée par l’Étudiant (plage de 1 heure), la réservation est réputée acceptée par le Mentor, à la date indiquée sur le site au moment de la réservation. A la réservation, l’Étudiant est donc débité du prix du pack souhaité.

Cette réservation caractérise la conclusion d’un contrat de prestations de services entre le Mentor et l’Étudiant s’agissant du mentorat pour lequel elle est réalisée. Les relations entre le Mentor et l’Étudiant ne relèvent pas des présentes conditions générales et répondent aux règles de droit commun. GoodStudies n’intervient qu’en qualité de mandataire de l'utilisateur pour les besoins de la conclusion de ce contrat, sans y être partie.

Participation à une session de mentorat

Étudiant et Mentor se connectent à la plateforme de visioconférence à la date et à l’heure prévue de la session, et se rendent sur leur compte privé respectif pour démarrer la séance.

Toute utilisation par l’Étudiant ou le Mentor de cette plateforme en dehors de la durée fixée de la session (1 heure), est indépendante de GoodStudies. Aucun paiement supplémentaire de la part de l’Étudiant ni reversement au Mentor ne sera exigible.

Les conditions de réalisation de la session de mentorat, son contenu, la documentation remise à l’Étudiant par le Mentor, les fichiers envoyés par l’Étudiant au Mentor, les propos tenus par ce dernier et son comportement lors de la session individuelle par visioconférence et/ou messagerie sont indépendants de GoodStudies, qui ne participe d’aucune manière à la réalisation, à l'organisation ni au contenu de la session de mentorat.

Les Étudiants assistent donc à une session sous leur propre responsabilité, idem pour le Mentor.

De même, GoodStudies n'est pas responsable du comportement des Étudiants ou des Mentors.

Annulation d’une session de mentorat

En cas d’annulation d’une session par le Mentor, avant le moment de sa réalisation supposée, l’Étudiant est remboursé du coût de la session de 1 heure correspondant.

En cas d’annulation de la session par l’Étudiant, aucun remboursement ne sera possible.

En cas d’annulation abusive ou trop fréquente, GoodStudies se réserve le droit le cas échéant de fermer le compte de l’utilisateur.

Paiement du Mentorat

Système de paiement par l’Étudiant (voir aussi le 4. Conditions générales de ventes)

Le paiement sur GoodStudies fonctionne selon un système de packs. Il existe 2 packs différents. A son inscription sur le site GoodStudies, l’Étudiant qui prévoit d’utiliser les fonctionnalités payantes de la plateforme (réservation de sessions de mentorat par visioconférence et messagerie instantanée) doit procéder au paiement immédiat du pack par carte bleue, directement sur son espace privé.

GoodStudies propose différents packs :

  • Pack n°1 : 1 heure de mentorat
  • Pack n°2 : 5 heures de mentorat – fractionnables en 5 sessions de 1 heure
Aucun supplément ne sera facturé avant, pendant ou à l'issue du mentorat. L’Elève peut consulter sur son espace personnel l’état détaillé des sessions réalisées.

Système de reversement au Mentor

Au moment de la réservation d’une session par l’Étudiant, le Mentor est informé par GoodStudies du montant (en euros) qui lui sera reversé. Il perçoit 15 euros pour chaque session de 1 heure réalisée. Le Mentor est libre de dépasser la durée de 1 heure pour une session, sachant néanmoins que le montant qui lui est reversé n’est pas modulable proportionnellement à la durée réelle de la session.

Chaque mois, le Mentor décide de la date à laquelle il veut recevoir son versement par GoodStudies. GoodStudies n’effectue qu’un seul versement par mois à chaque Mentor, à condition que ce versement soit égal ou supérieur à 100 euros.

Envoi de messages privés

La plateforme GoodStudies permet également à l’Étudiant d’envoyer un message privé à un Mentor et à ce dernier de lui répondre. Cette fonctionnalité est gratuite et n’entraîne aucune rémunération du Mentor.

Commentaires des Étudiants

A l’issue de la/les sessions de mentorat ou des messages échangés avec un Mentor, les Étudiants peuvent commenter la prestation de ce dernier sur le site GoodStudies. GoodStudies ne procède pas à une modération a priori de ces commentaires et n’est donc pas responsable de leur contenu.

Conditions générales de ventes

L'utilisation de la plateforme GoodStudies et de ses fonctionnalités oblige l’Utilisateur à s’inscrire sur le site Web de GoodStudies. Devenir membre lui permet d'accéder aux zones non payantes du site et d'utiliser des services gratuits comme la fonction de recherche et l’envoi de messages non instantanés. Afin d'accéder à tous les outils disponibles sur GoodStudies, notamment le mentorat par visioconférence, chaque Étudiant doit acheter un Pack.

Les Packs

L’Étudiant achète un pack pour initier des actions payantes (mentorats vidéo et messagerie instantanée).

GoodStudies propose 2 Packs différents :

  • le Pack à 29 euros, et qui donne droit à 1 heure de mentorat
  • le Pack à 149 euros, et qui donne droit à 5 heures de mentorat. Ce Pack est fractionnable en 5 sessions de 1 heure.

Renouvellement

Une fois que toutes les sessions autorisées par le pack acheté sont consommées, il n'y aura pas de renouvellement automatique du pack. L’Étudiant devra acheter un nouveau pack.

Résiliation d’une inscription

Si un membre demande à être définitivement désinscrit de GoodStudies, ce membre ne sera pas remboursé pour les sessions inutilisées.

Garantie satisfait ou remboursé

La garantie est à durée limitée (se reporter à la date limite de l'offre) et valable uniquement après la 1ère heure de mentorat consommée. Si au moins une 2ème heure de mentorat est consommée alors cette garantie ne s'applique plus.

Conditions de remboursement

L’Étudiant peut demander à se faire rembourser l'intégralité du pack acheté en en avisant le service clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours ouvrables suivant l'heure de mentorat reçue.

La lettre est à adresser à: SAS GOODSTUDIES - 2 rue d'Orléans, 35000 Rennes.
L'étudiant doit impérativement y préciser les raisons de sa demande.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, GoodStudies émettra un remboursement.

Système de paiement

GoodStudies utilise comme système de paiement MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siègesocial est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et dessociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission deSurveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. Les CGU/CGV relative à ce service sont disponibles ici.

Conditions de paiement

Un membre ne peut pas prendre rendez-vous pour une session vidéo de mentorat sans avoir acheté un pack.

Le paiement peut être effectué en utilisant l'une des méthodes suivantes: Carte de crédit / débit (Visa, Visa Electron, MasterCard).

Une fois que l’Étudiant a accepté d'effectuer un paiement en utilisant l'une des méthodes de paiement disponibles et que son paiement a été traité avec succès, il sera en mesure de réserver et réaliser les sessions auxquelles il a droit.

Remboursement

Tous les achats sont définitifs. Aucun remboursement n'est possible sous aucune circonstance, sauf en cas d'utilisation illégale de la carte de paiement ou d'identité volée. Le paiement frauduleux et le vol d'identité sont punissables par la loi.

Dans ce cas les demandes de remboursement doivent être traitées via le service clientèle (team@goodstudies.co). La période de remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours.

Droit de résiliation

Selon la réglementation sur la vente à distance tel que défini dans la Directive UE 97/7/CE : l’Étudiant peut annuler sa commande de services en en avisant le service clientèle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours ouvrables suivant la commande.

La lettre est à adresser à: SAS GOODSTUDIES - 2 rue d'Orléans, 35000 Rennes.

L’Étudiant ne peut pas exercer ce droit d'annulation si l'exécution des services (consommation de Studies achetés) a commencé, avec son consentement, avant la fin de la période de sept (7) jours ouvrables. Dans les 30 jours suivant la réception d'un avis d'annulation, GoodStudies émettra un remboursement.

Règles relatives à la propriété intellectuelle

GoodStudies est une marque déposée et la propriété exclusive de la société GoodStudies. Le contenu du site Internet, et notamment les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, musiques, charte graphique, logos et bases de données mis en ligne par GoodStudies sont sa propriété exclusive.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle de GoodStudies, sans l’autorisation expresse de cette dernière, constituera une contrefaçon.

Chaque Utilisateur cède, à titre gratuit et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il met en ligne sur le site Internet à GoodStudies. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.

Les droits cédés comprennent :

  • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des Utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique.
  • pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.
  • pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm. Cette licence est cessible aux tiers.

Règles relatives aux données personnelles

Informatique et libertés

La collecte et le traitement des données personnelles par GoodStudies ont été déclarés à la CNIL.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au site Internet et/ou à son compte sont susceptibles d’être transférées et stockées, pour les besoins de l’hébergement ou la sécurité, en France ou à l’étranger.

GoodStudies ne conserve pas les coordonnées bancaires des utilisateurs après le paiement.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription permettront à GoodStudies de mieux connaître l’utilisateur. GoodStudies peut utiliser ces informations personnelles pour contacter l’utilisateur et l’interroger sur les améliorations à apporter au Site Internet.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé directement sur son espace privé. Cependant pour accéder aux différents services payants, l’Utilisateur devra s’assurer d’avoir complété les mentions obligatoires.

GoodStudies s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé. GoodStudies s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

GoodStudies ne transmet pas d'informations personnelles aux autorités fiscales, judiciaires ou administratives dans le cadre normal de son activité mais pourrait être obligé de divulguer toute information concernant l’Utilisateur pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative dans le cadre des lois ou réglementation en vigueur.

Cookies

GoodStudies se réserve le droit d'installer des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du site Internet, faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation dans un but d'amélioration du site. Le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

Responsabilités

Conduite des sessions individuelles de mentorat

Le Mentor est seul responsable du contenu de la session de mentorat, des conditions de sa réalisation, des documents remis aux l’Étudiant et des propos et échanges tenus à cette occasion. GoodStudies n’exerce aucun contrôle s’agissant de la réalisation de la session individuelle, sa qualité, sa licité, la véracité ou l’exactitude des informations et documents remis aux Étudiantq par le Mentor, des documents remis au Mentor par l’Étudiant.

II n’existe pas de lien de subordination entre GoodStudies et le Mentor; GoodStudies ne saurait donc être garant de la qualité de ses sessions.

GoodStudies n’étant ni partie au contrat conclu entre le Mentor et l’Étudiant, ni intervenant lors des sessions de mentorat, sa responsabilité (contractuelle ou délictuelle) ne saurait être mise en cause par le Mentor ou l’Étudiant.

Les Étudiants ont, de fait, conscience du risque qu’ils prennent quant à la qualité des sessions de mentorat délivré par le Mentor. En revanche, GoodStudies veut tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs et, conséquemment, aux Étudiants la meilleure expérience possible.

Il est donc recommandé aux Étudiants de laisser une recommandation au Mentor, de s'informer des commentaires tenus par d'autres Étudiants et des informations rendues publiques par le Mentor sur le site Internet.

Relation juridique et fiscale entre GoodStudies et un Mentor

GoodStudies agit en tant que prestataire de service auprès du Mentor.

GoodStudies met à la disposition de tout Mentor un ensemble de services permettant notamment de répondre par message privé à l’Étudiant qui lui pose une question par message privé, de planifier une session de mentorat avec un Étudiant, de connaître le montant reversé pour les sessions réalisées et de faire la promotion de ses sessions de mentorat sur Internet.

GoodStudies permet également à tout Mentor de se constituer et de développer son propre réseau professionnel via la plateforme GoodStudies, à travers laquelle chaque Mentor peut rechercher et consulter le profil de ses confrères.

Le Mentor est réputé satisfaire toutes les obligations légales ou réglementaires. Il lui appartient de choisir le statut qui lui semble le plus adapté à sa situation personnelle et qui lui permet d'être rémunéré pour la prestation de service qu'il fournit.

En fonction du statut choisi, le Mentor peut être amené à s'acquitter d'un certains nombres de taxes, impôts ou charges. Il appartient au Mentor de se renseigner auprès de l'administration fiscale compétente ; les éventuels conseils donnés par GoodStudies n'étant délivrés qu'à titre indicatif.

Convention sur la preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GoodStudies seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions et règlements intervenus au titre de session de mentorat, entre les Élèves et le Mentor.

Modification des conditions générales

GoodStudies se réserve le droit de modifier, sans limite ou restriction, et à sa seule discrétion, les présentes conditions générales, en tout ou partie. Les changements seront effectifs dès leur mise en ligne sur le site Internet ; l’utilisation d’un compte postérieurement à la mise en ligne des conditions générales modifiées sera considérée comme valant acceptation pure et simple de l’Utilisateur.

Les conditions générales accessibles en ligne prévaudront sur toute version imprimée.

GoodStudies recommande donc aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des conditions générales, afin de connaître leur version actualisée.

Loi applicable

Tout litige relatif aux présentes conditions générales, qu’il s’agisse notamment de la création d’un compte ou de l’utilisation du site Internet relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes ; les litiges éventuels relatifs à la conclusion ou l’exécution du contrat conclu entre l’Étudiant et le Mentor étant indépendants de GoodStudies, ne relèvent pas de la présente clause attributive.

Le droit français sera applicable à l’intégralité des questions susceptibles de naître relativement au contenu, à l’interprétation, à la validité et à l’exécution des présentes conditions générales.